- 06 78 83 58 78
- informations@seven-coworking.fr
- 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
FIRST, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, exploitant sous l’enseigne Le Seven Coworking, dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 841 598 048, numéro de TVA intracommunautaire FR71 841 598 048, représentée par son gérant.
Téléphone : 06 78 83 58 78 — Courriel : informations@seven-coworking.fr
Ci-après « le Prestataire » ou « Le Seven ».
Et toute personne physique ou morale souscrivant à l’une des prestations décrites ci-après, ci-après « le Client ».
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Le Seven met à disposition de ses Clients des espaces de travail et des services associés dans ses locaux de Bordeaux : bureaux privatifs, postes en espace partagé, salles de réunion et de réception, espaces événementiels et domiciliation d’entreprise.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Les conditions propres à chaque prestation — durée, surface, tarif, date de prise d’effet — figurent dans un document distinct dit « Conditions Particulières », signé par les deux parties. En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur les présentes CGV.
Le détail et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Nos tarifs.
La souscription s’effectue sur place, par échange écrit, ou par le formulaire de contact du site. Elle devient ferme à la signature des Conditions Particulières par les deux parties et, le cas échéant, au versement du dépôt de garantie et du premier terme.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, notamment lorsque l’activité du Client est incompatible avec la destination des locaux, avec leur règlement intérieur, ou avec la tranquillité des autres occupants.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute. Sauf mention contraire aux Conditions Particulières, les prestations comprennent les charges courantes : électricité, chauffage, eau, connexion internet, entretien des parties communes et accès aux espaces collectifs.
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d’effet ; le Client dispose alors de la faculté de résilier dans les conditions du chapitre 7.
Les prestations récurrentes sont facturées à terme à échoir. Les prestations ponctuelles sont facturées à la réservation.
Le paiement s’effectue par virement ou par prélèvement, à la date portée sur la facture. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas d’impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’accès aux espaces et aux services, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client du paiement des sommes dues.
La durée de chaque prestation est fixée aux Conditions Particulières. Les formules mensuelles se reconduisent tacitement par périodes d’un mois, sauf dénonciation par l’une des parties dans le respect du préavis convenu.
La résiliation est notifiée par écrit — lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception. Elle prend effet au terme du préavis ; les sommes correspondant à la période de préavis restent dues.
Le Prestataire peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client : non-paiement, trouble de jouissance, atteinte aux personnes ou aux biens, activité illicite ou non déclarée.
Un dépôt de garantie, dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, peut être exigé à la souscription. Il ne porte pas intérêt et n’est pas assimilable à un paiement anticipé.
Il est restitué dans le mois suivant la fin de la prestation, déduction faite des sommes restant dues et du coût des éventuelles dégradations constatées.
Les modalités d’accès — horaires, badge, code — sont précisées à la souscription. Le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel et à ne pas les transmettre à un tiers.
Le Client use des espaces en bon père de famille. Il s’interdit toute activité bruyante, dangereuse, insalubre ou contraire aux bonnes mœurs, toute modification des lieux sans accord écrit, et toute sous-location ou mise à disposition à un tiers.
Un règlement intérieur, affiché dans les locaux et remis sur demande, complète les présentes CGV. Son respect est une condition du maintien de l’accès.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire des services résultant d’une maintenance, d’une panne d’un réseau tiers ou d’un cas de force majeure.
Le Prestataire n’est pas gardien des biens et effets personnels laissés dans les locaux par le Client, ses salariés ou ses visiteurs, et décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration.
Le Client justifie, à la souscription puis à chaque échéance annuelle, d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les dommages qu’il pourrait causer aux locaux, aux équipements et aux tiers.
La domiciliation d’entreprise fait l’objet d’un contrat distinct, conforme aux dispositions des articles R. 123-166-1 et suivants du code de commerce. Le Client s’engage à déclarer toute modification concernant sa forme juridique, son objet, son dirigeant ou son adresse personnelle, et à relever son courrier selon la périodicité convenue.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour l’exécution du contrat, la facturation, la sécurité des locaux et, avec son consentement, l’envoi d’informations commerciales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis selon les délais légaux de prescription et de conservation comptable.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse informations@seven-coworking.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
L’enseigne, le nom de domaine, les marques, les photographies et l’ensemble des contenus du site seven-coworking.fr demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou usage sans autorisation écrite préalable est interdit.
Toute réclamation est adressée par écrit à informations@seven-coworking.fr ou par courrier au siège social. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable restée infructueuse, au dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et affichées dans les locaux.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliquent.
