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- 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux
Version en vigueur : octobre 2026
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site seven-coworking.fr l’identité des différents intervenants :
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les règles de la mise à disposition d’espaces de travail et des moyens matériels annexes par LE SEVEN, ainsi que les conditions d’utilisation du site seven-coworking.fr.
1.2. Les services suivants sont mis à disposition du Client :
1.3. Les prestations sont proposées en deux gammes :
1.4. La mise à disposition s’effectue dans le cadre d’une convention de mise à disposition : elle ne constitue ni un bail commercial, ni un bail professionnel, ni un bail emphytéotique, et ne confère aucun droit de propriété ni de jouissance exclusive au Client sur les espaces. L’ensemble de l’espace reste sous la gestion de la société FIRST.
1.5. L’utilisation du site seven-coworking.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, qui sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
2.1. LE SEVEN met à disposition du Client un espace de travail tel que défini à l’article 1.2, au sein de locaux partagés, meublés, climatisés et fibrés.
2.2. LE SEVEN s’engage à :
2.3. Horaires d’accès :
2.4. Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée ; LE SEVEN s’efforce alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
2.5. LE SEVEN s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences de mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.
3.1. Le Client, en acceptant les présentes CGU/CGV, s’engage à respecter la charte des lieux et le règlement intérieur affichés dans l’espace.
3.2. Le Client s’engage à exercer dans les locaux l’activité déclarée à LE SEVEN lors de la souscription.
3.3. Le Client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dès son entrée dans les locaux, et à en remettre une attestation à LE SEVEN, puis avant le 15 janvier de chaque année pour les contrats en cours.
3.4. LE SEVEN déclinant toute responsabilité concernant le matériel et les effets personnels entreposés dans les locaux, le Client est incité à contracter une assurance adaptée à ses besoins.
3.5. Seul le Client (représentant légal et/ou ses salariés) est habilité à occuper les locaux, sauf autorisation expresse de LE SEVEN.
3.6. Le Client s’engage à payer les prestations selon les tarifs en vigueur affichés sur le site (tarifs HT, TVA applicable le cas échéant). Les formules mensuelles sont dues pour le mois réservé ; les packs sont payés à l’achat.
3.7. Le client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions ne doit pas utiliser les services et le site. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
4.1. Le résident ou le nomade, en tant qu’occupant des locaux, s’engage à respecter la charte des lieux et le règlement intérieur.
4.2. Le dernier occupant quittant les locaux doit s’assurer que la porte d’entrée est fermée à clé et que les fenêtres sont fermées, quel que soit le moment de la journée.
4.3. Le résident garde accès à son espace de travail selon son rythme réservé, dès lors qu’il respecte les présentes règles. Le nomade (présent pour la journée) accède à l’espace pendant les heures d’ouverture du jour réservé.
4.4. Le résident est libre d’accueillir ses partenaires professionnels dans la limite de 4 visiteurs maximum (pour 2 heures au plus) sur l’ensemble du site. La limite est portée à 8 visiteurs si la salle de réunion est réservée. Toute réception de public est exclue.
4.5. Le résident ou nomade est responsable du respect par ses visiteurs de la charte des lieux et du règlement intérieur.
4.6. Le résident ou nomade est responsable des ressources stockées sur son propre matériel informatique.
4.7. Le résident ou nomade s’oblige en toutes circonstances à se conformer à la législation, notamment celle protégeant les droits de propriété intellectuelle, le secret des correspondances, les données personnelles, les systèmes de traitement automatisé de données, le droit à l’image des personnes et la protection des mineurs.
4.8. Il est interdit de se connecter à des sites dont le contenu présente un risque pour la sécurité du système d’information de LE SEVEN ou l’engageant financièrement, ou de se livrer à toute activité illicite ou portant atteinte aux intérêts de LE SEVEN.
4.9. Sauf contrat de domiciliation en cours, il est interdit d’utiliser l’adresse de l’espace comme siège social ou établissement, sauf accord écrit contraire de LE SEVEN.
5.1. Les réservations s’effectuent en ligne sur le site ou via la plateforme de réservation, ou directement auprès de l’équipe.
5.2. Les packs s’utilisent librement, sans date imposée, jusqu’à épuisement. En aucun cas il ne sera accordé de remboursement pour des packs, journées ou demi-journées non utilisés.
5.3. Les formules mensuelles supposent une réservation du rythme choisi pour le mois et sont tacitement reconduites de mois en mois, sauf dénonciation avec un préavis d’un (1) mois.
5.4. En cas de non-respect des conditions de paiement, LE SEVEN sera en droit d’appliquer des pénalités de retard et de refuser l’accès à l’espace.
Le site utilise la technologie JavaScript. LE SEVEN ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
LE SEVEN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8.1. LE SEVEN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications de l’article 6, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. LE SEVEN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.
8.2. LE SEVEN ne peut garantir la disponibilité de la connexion internet à tout instant et décline toute responsabilité en cas d’interruption de service indépendante de sa volonté (panne d’opérateur, force majeure).
8.3. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LE SEVEN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LE SEVEN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.
8.4. On entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, notamment guerre, grève générale, épidémie, mise en quarantaine, incendie, crue exceptionnelle ou accident, empêchant l’exécution des présentes.
9.1. Le responsable du traitement des données collectées est LE SEVEN, représenté par Sylvain TESSIER, son gérant. Contact Délégué à la Protection des Données : informations@seven-coworking.fr.
9.2. Les données personnelles sont collectées par le biais des formulaires disponibles sur le site et lors des réservations. Elles sont destinées à LE SEVEN et à ses partenaires qui peuvent être amenés à intervenir dans le cadre de la demande de prestation.
9.3. Les données collectées servent à la gestion des réservations et des contrats, à la réponse aux demandes et, avec consentement, à des opérations à caractère commercial. Elles sont collectées dans le respect de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. La collecte est facultative pour l’accès au site, mais obligatoire pour recevoir des offres ou souscrire une prestation.
9.4. Conservation : trois (3) ans maximum à compter du dernier contact, sauf obligations légales ou contractuelles plus longues (notamment comptables et fiscales).
9.5. Droits de la personne concernée : rectification, effacement, opposition et retrait du consentement, accès et interrogation, limitation, portabilité, directives relatives au sort des données après décès, et réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr).
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11.1. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec leur application est soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun, un règlement amiable étant recherché préalablement.
11.2. Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à LE SEVEN, même s’il en a eu connaissance.
